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22/01/2019 11:46

Le Régime de la Protection universelle Maladie (PUMa)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 la protection universelle maladie (PUMa) met en place la Cotisation subsidiaire maladie. Cette dernière, dite PUMa, vient remplacer la couverture universelle maladie (CMU) à compter du 01/01/2016 qui permettait de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite dont les conditions pour en bénéficier étaient les suivantes :
1. résider en France depuis plus de 3 mois ;
2. être en situation régulière ;
3. avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain montant.

Les bénéficiaires de la CMU passent automatiquement sous le régime dit « PUMa ». Ces derniers n’ont aucune démarche à effectuer. Les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus.

Pour ceux qui n’étaient pas bénéficiaire de la CMU et qui souhaitent bénéficier des avantages de la PUMa, les démarches sont simples et consistent à faire une demande d’affiliation à l’Assurance Maladie. Le formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie dûment complété, accompagné de pièces justificatives, doivent être adressés à la Caisse primaire d’Assurance Maladie du lieu de leur résidence. Les éventuels redevables de la cotisation PUMa sont identifiés à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.
Ainsi, ce nouveau dispositif « PUMa » vient simplifier l’accès à la protection sociale et ouvre droit aux personnes travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France, à la prise en charge de leurs frais de santé.
Désormais, grâce à ce système tout le monde aura accès à l’assurance maladie soit au titre de l’exercice d’une activité professionnelle ou ayant des revenues de remplacement en France, soit au titre de d’une résidence stable et régulière en France.
Ainsi, toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel dès lors que le critère de résidence régulière et stable en France est avéré. Dès lors, les personnes majeures sans activité professionnelle n’auront plus besoin d’être rattachées à un assuré pour bénéficier d’une assurance maladie (Système des ayants droits). En conséquence, toute personne ayant droit majeur peut, dès à présent, demander son affiliation en tant qu’assuré.
 

La mise en œuvre de la Protection universelle maladie (PUMa)

Avec la Puma, l’Assurance Maladie rembourse sur la base des tarifs de la Sécurité sociale les frais de santé initialement payés (consultations, examens, médicaments, etc.).
En contrepartie de cette protection universelle maladie, la cotisation subsidiaire maladie sera due sur les revenus patrimoniaux.
Cette cotisation découle des dispositions des articles L.380-2, R380-8 et D380-1 du code de la sécurité social (CSS) qui prévoient une cotisation 8 % sur les revenus du patrimoine.
La circulaire interministérielle N°DSS/5B/2017/322 en date du 15 novembre 2017 est venue préciser la notion de redevable (I), l’assiette de la cotisation (II), le mode de calcul (III), le mode de recouvrement (IV) et les sanctions (V).
a- Les redevables
Sont redevables de la Cotisation subsidiaire maladie au sens de l’article L380-2 du CSS les assurés résidant en France de manière stable et habituelle remplissant cumulativement les critères suivants :
1- Les revenus d’activités de l’assuré et de son conjoint ou partenaire pacsé sont inférieurs à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS) qui est de 39.732 € pour l’année 2018 soit 3.973 euros par an,
2- L’assuré et son conjoint ou partenaire Pacs ne disposent d’aucun revenu de remplacement (pension, retraite, rente, allocation chômage),
3- L’assuré et son conjoint ou partenaire de Pacs dispose de revenus du capital et du patrimoine supérieurs à 25% du Pass.

Sont exclus du champ de la cotisation subsidiaire maladie :
1- Les personnes ne bénéficiant pas d’une résidence stable et régulière en France,
2- Les assurés déjà redevables d’une cotisation forfaitaire (élèves et étudiants de l’enseignement supérieur),
3- Le frontaliers qui résident en France mais qui travaillent en Suisse sont exclus du champ de la cotisation subsidiaire maladie s’ils ont opté pour être affiliés à l’assurance maladie française. Ces derniers sont pour leur part déjà redevables d’une cotisation spécifique de 8 % de leur revenu fiscal de référence.
b- L’assiette
La Cotisation subsidiaire maladie est assise sur les revenus du patrimoine, à savoir les Revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature mais également sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnelles retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

L’assiette ainsi retenue doit être réduite de la CSG déductible.

En cas de déclaration commune d’un couple marié ou Pacsé, l’assiette est constituée des revenus pouvant être attribués à chaque membre du couple. Toutefois, si l’individualisation des revenus n’est pas possible, ils sont répartis par moitié. Il est cependant possible de prouver la part réelle revenant à chacun des membres.

c- Le mode de calcul
L’assiette étant fixée, la cotisation subsidiaire maladie est ensuite calculée au taux de 8 % après application d’un abattement de 25% du PASS sur l’assiette, soit 9.933 € pour l’année 2018. Le cas échéant, cet abattement est appliqué aux revenus de chaque membre du couple.

Deux modes de calculs ont été prévues selon que les revenus d’activité de l’assuré est inférieur à 5 % du PASS ou compris entre 5 % et 10 % du PASS.

1- Si les revenus sont inférieurs à 5 % du PASS soit 1.986,60 € pour l’année 2018 : Le CSM = (assiette – 9.933 € pour 2018) x 8%
2- Si revenus compris entre 5 % et 10 % soit entre 1.986,60 et 3.973 € pour l’année 2018 :
Le CSM = (assiette – 9.933 € pour 2018) x 8 % x 2 x (1- revenus d’activités / 10 % du PASS soit 3.973 € pour 2018)

Si le revenu est supérieur à 10 %, cette cotisation n’est pas due.

En cas d’assujettissement en cours d’année, ladite cotisation fait l’objet d’une proratisation tenant compte du nombre de mois où l’assuré a bénéficié de l’assurance maladie française.

d- Le recouvrement
Les URSSAF appellent, calculent et recouvrent la cotisation subsidiaire maladie annuellement à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.
L’appel de cette cotisation s’effectue au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a pu bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. La cotisation devient exigible 30 jours après la date à laquelle elle a été appelée.
En cas de contestation du montant appelé, l’assuré doit, dans ce délai de 30 jours, produire tout élément probant justifiant de sa situation. La contestation effectuée dans ce délai suspend le paiement et exclut l’application des majorations et des pénalités de retard.

e- Sanctions
Si l’assiette de la cotisation ne peut être déterminée (défaut de déclaration de revenus et taxation d’office), cette dernière est fixée à 5 fois le montant du PASS au 1er janvier de l’année de cotisation.
Cette assiette forfaitaire n’est pas figée, il appartient à l’assuré d’apporter les éléments de preuve permettant de rectifier le montant retenu.
En cas de retard dans le paiement de la cotisation, une majoration de 5 % de la cotisation non versée sera appliquée ainsi que des intérêts de retard de 0,40 % jusqu’au 31/12/2017 et 0,20% depuis le 01/01/2018 par mois ou fraction de mois écoulé.

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