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28/10/2020 18:40
 La protection universelle maladie (PUMa) au 1er janvier 2019
« Il n'existe point pour l'homme de bien plus précieux que sa santé. » Socrate

Comme le disait Socrate, la santé est le bien le plus précieux de l’homme. C’est dans cette philosophie que le législateur français a toujours œuvé à rendre le service public de la santé accessible à tous. Cependant, les frais de santé n’étant pas toujours couverts à cent pour cent par la sécurité sociale française, des complémentaires santé, tantôt obligatoires et tantôt facultatives, ont été mis en place afin de pallier ce manque.

En 1999, le législateur français a créé la couverture universelle maladie (CMU) pour permettre l’accès à l’assurance maladie aux personnes non déjà couverte par un régime de Sécurité sociale et ainsi leur permettre de bénéficier d’une complémentaire santé « gratuite ».

Cependant, ce système a démontré ses limites tant l’accès aux soins était devenu difficile. C’est dans ces circonstances que le législateur s’est penché sur la refonte de ce système afin que tous puissent accéder à une protection universelle maladie, et que tous puissent y contribuer à hauteur de ses moyens.

C’est ainsi qu’est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la cotisation subsidiaire maladie (CSM) également connue sous le nom de cotisation « PUMa » qui met en place un système de Protection Universelle Maladie. L’idée est de permettre à toute personne résidant de manière stable et régulière en France de bénéficier d’une protection sociale et de la prise en charge de ses frais de santé.  

Néanmoins, depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, la cotisation PUMa a suscité de nombreux débats, qui ont amené le Législateur à en réformer le régime de cotisation pourtant nouvellement institué.

C’est ainsi que la cotisation subsidiaire (cotisation PUMa) a été remaniée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Les évolutions opérées par cette dernière, applicables à compter des appels de cotisations de l’année 2020 au titre des revenus 2019, ont été de trois ordres et ont touché à la fois au seuil d’assujettissement, à l’assiette et au taux de ladite cotisation.

Se pose alors la question du fonctionnement de la cotisation « PUMa ».

Afin de répondre à cette question, il convient de déterminer ce qui se cache sous la notion de protection universelle maladie « PUMa » (I) avant de se pencher sur la mise en œuvre de celle-ci (II).



I – La notion de la Protection Universelle Maladie (PUMa)

Ce nouveau dispositif dit « PUMa » vient simplifier l’accès à la protection sociale et a pour objet de permettre à toute personne résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé.
Désormais, grâce à ce système tout le monde aura accès à l’assurance maladie soit au titre de l’exercice d’une activité professionnelle, soit au titre des revenus de remplacement perçus en France, soit au titre d’une résidence stable et régulière en France.
Ainsi, toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel dès lors que le critère de résidence stable et régulière en France est avéré.
Dès lors, ces dernières n’auront plus besoin d’être rattachées à un assuré « Ayant droit » pour bénéficier d’une assurance maladie (Système des ayants droits). En conséquence, toute personne ayant droit majeur peut, depuis le 01 janvier 2016, demander son affiliation en tant qu’assuré.
Ceux qui bénéficiaient de la CMU sont passés automatiquement sous le régime dit de la cotisation subsidiaire maladie (CMS) dite « cotisation PUMa » sans aucune démarche à effectuer. Leurs droits à la prise en charge des frais de santé ont été maintenus.
Pour ceux qui n’étaient pas bénéficiaires de la CMU et qui souhaitent à présent bénéficier des avantages de la PUMa, les démarches sont simples et consistent à faire une demande d’affiliation à l’Assurance Maladie via un formulaire de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Un fois complété, ce formulaire doit être adressé à la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence accompagné de pièces justificatives.

En contrepartie de cette Protection Universelle Maladie, il est prévu que les personnes disposant de revenus issus de leur patrimoine paient, à titre de contribution la cotisation dite « PUMa », aux URSSAF, qui sont en charge de son recouvrement.
Les éventuels redevables de la cotisation PUMa sont identifiés à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.
Reste à savoir comment cette dernière est mise en œuvre.

II – La mise en œuvre de la Protection universelle maladie (PUMa)

La cotisation « PUMa » découle des dispositions des articles L.380-2, R380-8 et D380-1 du code de la sécurité social (CSS). Ces dispositions ont fait l’objet de précisions par la circulaire interministérielle N°DSS/5B/2017/322 en date du 15 novembre 2017 qui a en outre précisé la notion de redevable (a), l’assiette de la cotisation (b), le mode de calcul (c), le mode de recouvrement (d) et les sanctions aux éventuels manquements (e).

Cependant, comme indiqué ci-dessus, les dispositions ayant instituées la cotisation « PUMa » en 2016 ont été remaniées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En conséquence, le régime alors applicable a été mis à jour au 01 janvier 2019.
 
  1. Les redevables / assujetties à la cotisation « PUMa »

Sont redevables de la Cotisation « PUMa » au sens de l’article L380-2 du CSS les assurés résidant en France de manière stable et habituelle remplissant cumulativement les critères suivants :
 
  1. Les revenus d’activités ou de remplacement (pension, retraite, rente, allocation chômage) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire Pacs sont inférieurs à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS) qui est de 40.520 € au titre l’année 2019, les revenus doivent donc être inférieurs à 8.104 euros,
  2. L’assuré et son conjoint ou partenaire de Pacs disposent de revenus de capitaux et du patrimoine supérieurs à 50 % du PASS, soit un revenu supérieur à 20.260 € au titre de l’année 2019.

Sont exclus du champ de la cotisation « PUMa » :
 
  1. Les personnes ne bénéficiant pas d’une résidence stable et régulière en France,
  2. Les assurés déjà redevables d’une cotisation forfaitaire (élèves et étudiants de l’enseignement supérieur),
  3. Les frontaliers qui résident en France mais qui travaillent en Suisse sont exclus du champ de la cotisation subsidiaire maladie s’ils ont opté pour être affiliés à l’assurance maladie française. Ces derniers sont pour leur part déjà redevables d’une cotisation spécifique de 8 % de leur revenu fiscal de référence.

Ainsi, dans un foyer où soit le conjoint soit le partenaire de PACS perçoit des revenus professionnels ou de remplacement supérieurs à 20 % du plafond de la sécurité sociale, 8.104  au titre de 2019, la cotisation « PUMa » ne sera pas due même si l’autre conjoint n’a pas de revenus professionnels ou de remplacement.

Inversement, les membres d’un foyer dont les revenus sont inférieurs à 20 % du Pass, se verront assujettis à la cotisation PUMa et paieront une cotisation assise sur les revenus de capitaux et de patrimoine qui leur sont propres, si leurs revenus de capitaux et du patrimoine excède 50 % du PASS, soit 20.260 € au titre de 2019.

Une fois les redevables déterminés, il convient de se pencher sur l’assiette de la cotisation.

 
  1. L’assiette de la cotisation « PUMa »

La Cotisation « Puma » est assise sur les revenus de capitaux et du patrimoine, à savoir les Revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature mais également sur les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnelles retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.

L’assiette ainsi retenue doit être réduite de la CSG déductible.

L’assiette prise en compte est constituée des revenus pouvant être attribués à chaque membre du couple. En d’autres termes l’assiette de la cotisation PUMa est individuelle.

C’est-à-dire qu’elle est assise sur les revenus propres à chaque membre du couple même si les conditions d’assujettissement à la cotisation PUMa s’apprécient au niveau du foyer.

En pratique, cette technique est critiquable et s’avèrera complexe dans sa mise en œuvre.

En effet, en l’état actuel de notre système fiscal, il sera difficile de répartir les revenus de capitaux et du patrimoine individuellement entre chaque membre du couple compte tenu de la forme actuelle des déclarations de revenus et de l’Avis d’imposition.

C’est la raison pour laquelle, il est prévu, lorsque l’individualisation des revenus n’est pas possible, de les répartir par moitié afin de déterminer l’assiette de la cotisation.

En tout état de cause, il sera toujours possible de prouver la part réelle revenant à chacun des membres du couple.

Par ailleurs, depuis le 01 janvier 2019, l’assiette de la « PUMa » est plafonnée à 8 fois le PASS, soit 324.160 € sur la base du PASS 2019.

Ainsi, chaque membre du foyer fiscal disposant de revenus de capitaux et du patrimoine à titre individuel supérieurs à 324.160 € au titre de ses revenus 2019 ne paiera pas la cotisation « PUMa » sur la fraction excédant ce plafond.

 
  1. Le mode de calcul de la cotisation « PUMa »

L’assiette étant fixée, la cotisation « PUMa » est ensuite calculée sur la base d’un taux de 6,5 % après application d’un abattement de 50% du PASS sur l’assiette, soit 20.260 € au titre de l’année 2019. Le cas échéant, cet abattement est appliqué aux revenus de chaque membre du couple.

Ce mode de calcul est prévu par l’article D380-1 du code de la sécurité sociale :

« I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L.380-2 est déterminé selon la formule suivante :
Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
Où :
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article."

En d’autres termes la cotisation « PUMa » est égale à :
 
  • 6,5% x (les revenus de capitaux et du patrimoine tels que définis par l’alinéa 4 de l’article L.380-2 dans la limite de 20.262 € pour 2019) x (1- revenus d’activités ou de remplacement / 8.104 € pour 2019).

En cas d’assujettissement en cours d’année, ladite cotisation fait l’objet d’une proratisation tenant compte du nombre de mois où l’assuré a bénéficié de l’assurance maladie française.
 
  1.  Le recouvrement de la cotisation « PUMa »

Les URSSAF appellent, calculent et recouvrent la cotisation subsidiaire maladie annuellement à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

L’appel de cette cotisation s’effectue au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a pu bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. La cotisation devient exigible 30 jours après la date à laquelle elle a été appelée.

En cas de contestation du montant appelé, l’assuré doit, dans ce délai de 30 jours, produire tout élément probant justifiant de sa situation. La contestation effectuée dans ce délai suspend le paiement et exclut l’application des majorations et des pénalités de retard.

 
  1. Sanction du non-paiement de la cotisation « PUMa »

Si la cotisation subsidiaire maladie due n’est pas réglée intégralement à l’échéance, des majorations de retard sont appliquées.

Le montant de la cotisation encore due à l’échéance ou réglée avec retard est d’abord majorée de 5 %, puis s’ajoutera une majoration de 0,4 % par mois de retard écoulé à compter de la date d’exigibilité.

En conclusion, vu  la complexité de ce régime PUMa, le délai très court imparti d’un mois pour contester, et la méthode de calcul des cotisations, nous restons à votre disposition pour toute consultation personnalisée, afin de pouvoir contester efficacement et rapidement les calculs URSSAF qui ont de grandes chances d’être faux du fait du défaut d'individualisation des revenus.
 

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